Le périmètre de l’Arrêté du 17 mai 2024
L’Arrêté du 17 mai 2024 modifie plusieurs dispositions des arrêtés du 25 juin 1980, de l’arrêté du 22/06/1990 et du 30 décembre 2011, concernant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).

Modifications techniques sur les câbles
Les câbles d’alimentation, commande et communication dans les ERP doivent désormais répondre à la classification européenne, appelée eurocode ,« Cca‑s2, d2, a2 ». Ce changement vise à renforcer la résistance au feu, la faible émission de fumées et l’absence d’halogène, améliorant ainsi la sécurité des installations électriques.

Éclairage de sécurité et performance des blocs
Les luminaires d’éclairage de sécurité doivent désormais respecter les normes NF EN IEC 60598‑2‑22 :2022 et NF EN 50171 : 2021. Les blocs autonomes d’éclairage sont également soumis à des exigences renforcées : test automatique, autonomie, passage en mode sécurisé.

Conformité avec les normes électriques
L’arrêté impose que les installations électriques respectent la norme NF C15‑100 : 2002 et ses amendements. Les locaux à risques spécifiques (grandes cuisines, zones BE2) doivent se conformer strictement à ces exigences.

Pourquoi cette réglementation est capitale
Les incidents récents démontrent que les câbles non conformes propagent plus rapidement le feu et dégagent des fumées toxiques. En renforçant les classifications, l’arrêté répond à des enjeux réels de sécurité incendie et conformité réglementaire.

Exemples concrets d’application
Un théâtre rénové en 2025 devra s’assurer, lors de la demande de permis de construire ( a partir du 17/05/2025), que tous les câbles visibles ou encastrés soient classés Cca-s2, d2, a2, conformément à l’arrêté et à la norme NF EN 50399. Les luminaires d’éclairage de sécurité doivent disposer d’un système d’auto-test conforme à NF C71‑820 : 1999.

Références réglementaires officielles
L’intégralité de l’arrêté est accessible sur Légifrance :
Arrêté du 17 mai 2024 modifiant la réglementation ERP/IGH

Impact pour les professionnels
Maître d’ouvrage, maître d’œuvre, bureau de contrôle, installateur électrique et exploitant doivent être sensibilisés dès maintenant. Une veille technique et une mise à jour de vos cahiers des charges seront nécessaires pour anticiper l’entrée en vigueur en mai 2025.

FAQ autour de l’Arrêté du 17 mai 2024
Quels câbles sont concernés ? Tous les câbles d’alimentation, commande et communication dans les ERP/IGH, y compris pour l’éclairage de sécurité.
Quid en IGH et ERP existants ? Les nouvelles dispositions s’imposent aux projets déposés à partir du 17 mai 2025 ; pour les bâtiments existants, seules les interventions ou rénovations depuis cette date sont concernées.
Comment prouver la conformité ? Les fiches techniques des fabricants et certificats d’essais selon NF EN 50399 ou EN ISO 1716 feront foi auprès des contrôleurs.

Récapitulatif structuré
– Entrée en vigueur : 23 mai 2024 (JO), appliquée aux projets soumis après mai 2025
– Câbles classés Cca‑s2, d2, a2 pour limiter propagation flammes et fumées toxiques
– Éclairage de sécurité conforme aux normes IEC 2022 et EN 2021, avec auto‑test
– Installations électriques sous NF C15‑100 : 2002 amendée
– Obligations pour ERP et IGH sur les projets futurs

Pour rester conforme à l’Arrêté du 17 mai 2024, commencez dès maintenant à auditer vos installations et à mettre à jour vos documents techniques. Une démarche indispensable pour sécuriser vos bâtiments et vos occupants.