Le code du travail est modifié afin d’intégrer les exigences particulières aux mines et carrières pour les équipements de travail. Dans le même temps le titre « Equipements de travail » du RGIE est abrogé.

Quel impact pour les VGP machines / équipements de travail ?

L’impact sur les contrôles des « équipements de travail » de l’abrogation progressive du RGIE et de la prise en compte des dispositions du code du travail est que les dispositions générales du code du travail s’appliquent à ce jour aux équipements de travail.
1. Les contrôles applicables sont ceux introduits par les articles R.4323- 22 et suivants du code du travail et les arrêtés pris en application (arrêté du 1er mars 2004 et 05 mars 1993 entre autres).

Nota :
L’arrêté du 30 novembre 2001, écrit sur la base de l’arrêté du 09 juin 1993, comportait quelques différences avec l‘arrêté du 1er mars 2004.
L’arrêté du 30 novembre 2001 concernant les contrôles périodiques des appareils de levage et les autres arrêtés relatifs au levage ont été abrogés par l’arrêté du 6 juillet 2021. La date d’application est le 09 juillet 2021.

L’article 3 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 complète :
« L’employeur veille à ce que les équipements de travail prévus à l’article R. 4323- 23 du code du travail fassent l’objet de vérifications supplémentaires, effectuées par des personnes qualifiées, chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles de réduire le niveau de sécurité de l’équipement de travail se sont produits, tels qu’accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d’inutilisation, afin de garantir que les prescriptions de santé et de sécurité sont respectées, que ces détériorations sont décelées et qu’il y est remédié à temps.»

2. Les exigences relatives au carnet de maintenance ne sont pas limitées aux appareils de levage (Arrêté du 02 mars 2004) mais sont étendues aux équipements de travail machines par l’article 2 du susdit décret.
«En complément de l’article R. 4323-19 du code du travail, le carnet de maintenance est établi et tenu à jour par l’employeur pour chaque équipement de travail dont les caractéristiques et les conditions d’utilisation imposent, afin d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, une maintenance régulière. Il contient les informations prévues par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l’article précité.»

3. Le décret n° 2018- 1022 du 22 novembre 2018 et l’arrêté du 22 novembre 2018, avec application au 1er janvier 2019, ont abrogé :

• L’arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d’aménagement, au freinage, à l’éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur piste,
• L’arrêté du 12 mars 1984 relatif aux structures de protection au retournement et contre les chutes d’objets ou de blocs dans les exploitations à ciel ouvert,
• Le titre du RGIE « véhicules sur piste ».

Au 1er janvier 2019, les dispositions générales du code du travail s’appliquent à ces équipements et particulièrement :

• Les exigences de sécurité prévues pour la mise sur le marché pour les appareils soumis au marquage CE ou les prescriptions de sécurité pour les équipements non concernés (articles R4324 -1 et suivants du code du travail).
• Les mesures d’organisation prévues par les articles R.4323-1 et suivants du code du travail. Elles sont complétées par des mesures complémentaires concernant les voies et règles de circulation introduites par les articles 2 et suivants du décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018

Ces arrêtés n’avaient pas d’exigence particulière en matière de vérification. Les modalités de réalisation étaient contractuelles et continuent de l’être.
Pour information, les prescriptions techniques détaillées aux articles R.4324-1 et suivants reprennent, en détail ou de façon globale, les dispositions énoncées dans les arrêtés du 12 mars 1984.

ACE Bureau de contrôle réalise les VGP machines Nantes

Textes modificatifs :

• Décret N° 2021-902 du 6 juillet 2021
  Il fixe certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’équipements de travail.
  Ce décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail en matière d’équipement de travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
  Le code du travail complété par le décret remplace ainsi les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu’alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d’équipements de travail. Il abroge le titre «Equipements de travail» du RGIE.
• L’arrêté du 6 juillet 2021
  Il abroge plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives
  Cet arrêté abroge ceux pris en application d’articles du titre «équipements de travail» du règlement général des industries extractives, eux-mêmes abrogés sans maintien de spécificité mines et carrières par le décret ci-dessus cité. Sont visés :
  • l’arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne,
  • l’arrêté du 30 novembre 2001 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l’application de l’article 55 du titre Equipements de travail,
  • l’arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l’autorisation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage pris en application des articles 28 et 43 du titre Equipements de travail,
  • l’arrêté du 30 novembre 2001 fixant les mesures de sécurité concernant l’utilisation des ponts élévateurs pour l’entretien des véhicules roulants.